Conditions Générales de Vente (CGV)

 ARTICLE 1 – Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente (CGV) applicable au 1 Janvier 2024 décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL AGENCE GRAPHICS

Ci-après dénommée le « Vendeur » et de son client dans le cadre de la vente de :

• Création ou refonte de logo et charte graphique
• Conception et impression de banderoles, bâches, adhésifs et visuels grand format
• Conception et impression de flyers, brochures, affiches, cartes de visite, …
• Conception et pose d’enseignes, totems, panneaux publicitaires ou de chantier, …
• Fabrication sur mesure de structures et supports signalétiques
• Réalisation et pose marquage complet de véhicules
• Communication par l’objet, textiles, sacs, foulards, stylos, mugs, …
• Textiles marqués
• Stands mobiles pour les salons

Toute vente ou prestation accomplie par le Vendeur implique donc l’adhésion sans réserve de son client aux présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande. La clientèle de notre société ci-après dénommée le « Client » se compose entre autres de Professionnels (Artisans, TPE et PME…), d’Administrations, d’Associations et de Particuliers.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente ci-après dénommées « CGV » sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site internet www.agence.graphics et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la prestation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 2 – Devis-Commande-Modification-Rétractation

• Définition

Les Devis transmis par notre société sont, sauf convention expresse contraire, valables 1 mois à compter de leur date d’émission en raison des variations des tarifs des matières premières (acier, plastique, papier …). Passé ce délai, sans acceptation de la part du Client, les tarifs pourront être révisés. Toute Offre (Devis/Bon de commande) remise par notre société au Client est considérée comme provisoire, en l’absence des documents définitifs transmis par le Client et récapitulant ses exigences concernant la commande, et n’est donc aucunement de nature à engager la société. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Prestations et Produits de notre société, ordre accepté par elle suite à l’analyse des documents définitifs transmis par le Client, et accompagné du paiement par le Client de l’acompte le cas échéant prévu sur l’Offre. Toute Offre ainsi transmise par notre société au Client, a valeur contractuelle entre les Parties, une fois signé par le Client et accompagné de son tampon s’il en dispose d’un. La commande est alors réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, et obligation au complet paiement des Produits et Prestations commandés. Les commandes sont irrévocables pour le Client qui ne dispose par principe d’aucune faculté de dédit, sauf acceptation écrite du Vendeur. Le Client est expressément informé que le Vendeur, ne pourra être tenu pour responsable si des contraintes d’ordre technique non prévisibles lors de l’acceptation de la commande, contraignent à apporter des modifications de la commande, sans toutefois porter atteinte à la destination contractuelle des produits ou services commandés. Le Client demeurera tenu au règlement de l’intégralité de sa commande.

• Modification

Toute demande de modification de la commande passée par un Client, ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit sur le BAT, avec accusé de réception, et qu’elle lui est parvenu, au plus tard 24 heures après validation de la commande initiale. Si notre société a au moment de cette demande, d’ores et déjà engagé le processus de fabrication des éléments commandés, ou qu’elle a engagé à cette fin des frais, elle se réserve le droit de refuser cette demande de modification, ou tout au moins d’imputer les frais supplémentaires qui pourraient en résulter. En tout état de cause, en cas de modification de la commande par le Client, acceptée par notre société, elle sera déliée des délais convenus pour l’exécution de la commande initiale.

• Rétractation de la Commande

Le Client est engagé de manière ferme et définitive par le DEVIS ou bon de commande qu’il a signé, et ne dispose d’aucune faculté de dédit. Il demeure ainsi tenu de régler l’intégralité du prix convenu. Compte tenu de la particularité des produits en cause et de leur caractère hautement personnalisé, aucun remboursement, ni aucun avoir ou échange ne pourra être accordé au Client en cas de volonté de sa part de se rétracter de sa commande. Ainsi et hors cas de force majeure, toute renonciation par le Client de sa commande, ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte versé, qui restera acquis par notre société. Le Vendeur se réserve en outre la possibilité de solliciter des dommages et intérêts à hauteur du montant de la facture totale, déduction faite des frais de main-d’œuvre et d’installation, si le produit commandé n’est pas encore installé..

ARTICLE 3 – Obligations générales des Parties

Les engagements de notre société constituent une obligation de moyens, aux termes desquelles les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi que conformément aux conditions du contrat, sous réserve toutefois des contraintes techniques liées à la fabrication du produit commandé. Pour ce faire, notre société affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation, conformément à ses standards de qualité, et emploiera ses meilleurs efforts, sous la réserve ci- dessus indiquée, pour atteindre le résultat souhaité par le Client. Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage : à fournir à notre société des informations et documents complets, exacts et dans les formats et délais nécessaires, sans que notre société ne soit tenue d’en vérifier le caractère complet, l’exactitude ou les droits de propriété intellectuelle du Client ; à obtenir, avant la validation de sa commande, les autorisations préalables nécessaires pour l’installation des dispositifs, la pose d’enseigne publicitaires, de drapeaux ou tout autres produits soumis à autorisation préalable ; à avertir directement notre société de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

ARTICLE 4 – Livraisons

• Délais

Il est important de noter que les délais de livraison ne sont communiqués que pour information et à titre indicatif sur les devis.

Les délais de livraison courent à partir de la date de signature du BAT et de la confirmation de commande suivant le type de matière n’excédant pas QUATORZE ( 14) semaines hors périodes de congés.

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que les grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Le transport est effectué aux risques du destinataire, qui doit vérifier la marchandise à réception et formuler toute réclamation dans un délai de huit jours.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver un refus de marchandises, une annulation de commande ou une prorogation des délais de paiement. Toutefois, une livraison pourra faire l’objet d’une annulation après une mise en demeure de livrer dans un délai de 7 semaines, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

• Transport

Le transport des marchandises est toujours effectué aux risques et périls du destinataire.

Notre société ne peut être en aucun cas être tenu pour responsable de retard, avarie, manquants ou perte survenant lors de celui-ci. Il appartiendra alors au destinataire d’exercer son recours contre les transporteurs et par conséquent, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de ces derniers. Tout produit n’ayant pas fait l’objet des réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, sera considéré accepté par le Client.

Une copie de cette lettre sera adressée simultanément à la SARL AGENCE GRAPHICS.

• Réception

L’examen des marchandises devra être fait dès réception de celles-ci par le Client.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.2 en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation portant sur les produits livrés devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine à compter de la date de livraison. Passé ce délai, la commande sera réputée acceptée par le Client.

Il appartiendra au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

Les frais de retour seront à la charge du Vendeur uniquement dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsque, après contrôle, un vice apparent est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire, le Client ne pourra demander au Vendeur que de prendre à ses frais le remplacement des articles non conformes et/ou complètement à apporter pour combler les manquants, et ce, à la condition que le Vendeur soit à l’origine de la défectuosité.

En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Le Client s’engage à conserver la partie des produits conformes à sa commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine à compter de la date de livraison.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

ARTICLE 5 – Caractéristiques spécifiques des produits et obligations en résultant pour les Parties

5.1. Activités d’imprimerie, données d’impression, obligation de vérification

Le Vendeur réalise toute prestation sur la base : soit des données/fichiers transmis par le Client, soit du bon à tirer réalisé avec le graphiste de notre société, mais sous les directives et instructions du Client. Le Client est tenu de vérifier avec soins les données qu’il transmet au Vendeur ou le bon à tirer qu’il doit valider avant toute production. Le Client demeurera donc seul responsable, de tout défaut de mise en page, erreur au niveau du contenu du texte (faute de frappe, d’orthographe ou de syntaxe), etc…. La responsabilité du Vendeur ne pourra ainsi aucunement être engagée, dès lors qu’il n’a procédé qu’à une simple reproduction des éléments transmis et/ou validés par le Client. Si une conversion des données transmises par le Client est nécessaire, toutes erreurs qui pourraient survenir suite à la conversion de ces données au format approprié seront à la charge du Client et aucunement supportées par le Vendeur. De la sorte, tout défaut du produit commandé trouvant pour origine l’inexactitude des données transmises, que cette inexactitude le soit à l’origine ou à la suite d’une conversion inadaptée, ne pourra donner lieu à une quelconque réclamation auprès du Vendeur, et le Client restera engagé par la commande passée, tout comme au complet paiement du prix convenu. Lors de la conversion de données RVB ou les profils de couleur ICC, des différences de couleurs par rapport à l’original surviennent régulièrement. Le Client assume également la responsabilité et le risque pour de telles différences de couleur. Le Client accepte en conséquence les défauts, invisibles pour l’utilisateur non averti, et ne pourra s’en prévaloir, telles que puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe. Notre société s’engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client tel que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés. Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN (couleurs primaires). Si les fichiers comportent des images RVB, elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN).

La plupart des impressions étant réalisées en amalgame, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression. La couleur pantone sera la plus approchante possible, en fonction du support et de la technique utilisée. Le Vendeur ne peut en effet garantir une précision inférieure à 1,5 mm pour le pliage et la coupe imprimé. De même dans le cadre de réimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identiques à 100%.

Tolérance d’impression, pour tout produit résultant de l’activité d’imprimerie, le Vendeur n’est pas tenu, en raison des aléas de fabrication, de mettre à la disposition du Client les quantités exactes commandées. A ce titre, et sauf si la quantité en cause est expressément entrée dans le champ contractuel, le Client est tenu d’accepter une tolérance d’impression à hauteur de plus ou moins 10% selon le tirage. Dans ces limites, le Vendeur facture les quantités réellement livrées.

5-2 Autorisation de travaux : pose d’enseigne, signalétique, …

Le Vendeur informe le Client des autorisations d’installation administratives ou privées (l’Architecte des bâtiments de France, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d’immeuble …) nécessaires à l’installation de ses produits. Une copie doit être transmise à AGENCE GRAPHICS.

Le Client fait son affaire personnelle de toutes ses autorisations et en conserve l’entière responsabilité en cas de non-respect. Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d’autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du Client. La responsabilité du Vendeur n’est jamais engagée vis-à-vis de tiers en cas de violation de dispositions réglementaires ou législatives. Le Client est seul habilité à obtenir les autorisations de voirie, monuments historiques et services architectures de la ville concernée et de fait, un refus des services précités ne peut entraîner une annulation de commande ou un refus de paiement. En outre le Client s’engage à garantir notre société de toute réclamation de porteurs de brevets d’invention ou de propriétaires de marques, enseignes, dessins, modèles, appellations et indications d’origine et plus généralement, tous éléments protégés par la propriété industrielle.

ARTICLE 6 – Échantillonnage

Les échantillons prêtés devront être restitués en parfait état et dans leur emballage d’origine sans quoi le Vendeur sera en droit de les facturer au Client.

ARTICLE 7 – Création – propriété

• – Création faite par le Vendeur

Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, le Vendeur est titulaire des droits d’auteur sur les logos ou identités visuelles qu’il crée dans le cadre de contrats de commande. Le Vendeur reste donc seul propriétaire de sa création. Sans accord du Vendeur, le Client ne pourra transmettre à d’autres tiers professionnels nos créations. La cession des droits d’auteur et d’exploitations pourra faire l’objet d’une facturation par le Vendeur.

La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du fournisseur. Seul est concédé au client un droit d’usage des produits à titre non exclusif.

Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée.

Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.

Le client autorise, sauf interdiction écrite, le fournisseur à exposer en toutes manifestations telles que foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu’il a réalisée.

• – Création fournie par le Client

Pour tout modèle, maquette, échantillon, dessin fourni par le Client, ce dernier devra garantir au Vendeur, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits d’un tiers.

Par conséquent, le Client garantit le Vendeur contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillons, dessins, dénominations sociales, marques, logos fournis par le Client.

ARTICLE 8 – Prix

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur ou la proposition transmise au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes. Les frais annexes de port, d’emballage, d’assurance pourront être facturés en sus au Client.

Les prix mentionnés aux tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, du fait des changements monétaires, d’augmentations de matières premières. Nos prix sont calculés nets, sans escompte, et payables à la date mentionnée sur la facture.

La validité des prix est de 30 jours à compter de l’émission de l’offre (devis, catalogues, promo …) sauf stipulation contraire.

ARTICLE 9 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délai de paiement.

Le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sureté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Vendeur se réserve les droits de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n’empêche pas que les risques de marchandises soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci.

ARTICLE 10 – Conditions de Paiement et Pénalités

Sauf conditions particulières, nos factures sont payables au comptant a la commande, à réception de facture et nettes d’escompte. Le Vendeur accepte uniquement les règlements par chèque, virement, mandat SEPA ou espèces. Aucun escompte pour règlement comptant anticipé n’est accordé.

Possibilité de règlement à 30, 60 ou 90 jours sur demande et après validation auprès de notre banque. Selon la loi Dailly.

Selon la loi LME du 4 août 2008 (art L441-6 al 12) toute échéance non respectée donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dès le premier jour de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le Vendeur se réserve la possibilité de demander un acompte correspondant à 50% du prix total HT des prestations de services commandées et/ou des produits vendus lors de la signature du devis.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Mobilier et/ou Travaux commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

En cas de non-paiement du solde, tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

ARTICLE 11 – Réclamation

Tout défaut d’aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par le client sur le bon de livraison ou d’installation et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours. Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation.

ARTICLE 11.1 – Résiliation de commande

Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que le fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d’études, outillage, pièces, matières, ou services.). Le fournisseur pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou  indirectes  du à cette décision.

En cas de non-respect par le client d’une ou plusieurs obligations qui lui incombent, le fournisseur pourra constater la résiliation de la vente sur simple envoi d’une lettre recommandée.

ARTICLE 12 – Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par le Vendeur, à son siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Vendeur, ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie (Ce reporter a nos Garanties en vigueur ) ou en cas de pluralité de défendeurs.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement et de livraison de la commande considérée.

ARTICLE 13 – Utilisation de photographies :

Le Client autorise le Vendeur à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de communication de son choix, et notamment sur son site Internet.

Prise et utilisation des photos
Le Prestataire se réserve le droit de photographier les décorations de vitrines réalisées dans le cadre de ses prestations. Ces photos pourront être utilisées à des fins de communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, portfolio, etc.) sans limitation de durée.
Si le Client souhaite s’opposer à cette utilisation, il devra en informer le Prestataire par écrit avant la réalisation de la prestation.

ARTICLE 14 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

En cas d’événement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du présent contrat et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation et tenter de rétablir l’équilibre initial.

En cas d’accord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités d’exécution du contrat.

En cas de désaccord et dans un délai de 1 mois à compter de la première rencontre des parties, ces dernières se soumettront à la procédure de médiation prévue à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.

En cas d’échec de la médiation, les parties s’accorderont sur la résiliation du contrat.

Pendant le temps de la négociation, l’exécution du contrat sera suspendue, sauf accord contraire des parties.

ARTICLE 15 – ENVIRONNEMENT

Clause applicable pour les équipements qui entrent dans le champ d’application du décret 2005-829 relatif à la composition des EEE (Equipements électriques et électroniques) et des déchets issus de ces équipements

Gestion de la fin de vie de l’équipement vendu :

Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte.

Le client s’assure de l’enlèvement de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret.

Le non-respect par le client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par à l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

Offre de reprise de l’équipement remplacé :

En cas d’équipement à déposer, le fournisseur s’engage à faire une offre de fin de vie, conformément aux usages de la profession. Les parties conviendront des modalités d’exécution.